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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

La SAS MISSA CONCEPT sise 224 Chemin des Hauts Près 13200 ARLES inscrite au RCS de Tarascon n° 850 954 796.  Le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR83850954769, La société est appelée ci-après « la vendeuse » ou « Missa Concept »

 

Missa Concept est un « slow concept store » situé, pour sa boutique physique, à Arles, 14 Rue Dominique Maïsto Place Saint Roch et une boutique en ligne à l’adresse https://www.missa-concept.fr . Missa Concept propose à ses clients une sélection d’objets et produits à visée éco-responsable en provenance majoritaire de France et d’Europe.

 

Les présentes conditions générales de ventes concernent principalement la boutique en ligne pour tous les articles qui s’y rapportent. Concernant la vente en magasin, les conditions de ventes sont régies par le présent texte et le code de consommation.

 

 

Article 1 : Informations préalables

 

L’ensemble du processus de vente, ainsi que les présentes conditions générales de vente, sont régis par la loi française pour toutes ventes réalisées en France. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux commandes passées depuis un autre pays de l’Union Européenne.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes des produits présents sur le site et en boutique.

 

Toute commande sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Dès validation de la commande et de son paiement, le client est réputé accepter les présentes conditions générales.   

 

Dans le cas de clients professionnels personnes physiques ou morales les présentes conditions générales de ventes prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client professionnel, quels qu’en soient les termes. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

 

Le fait que la vendeuse ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par la vendeuse de s’en prévaloir ultérieurement.

 

Par ailleurs, tous gestes commerciaux exceptionnels accordés à un client ne saurait être interprété comme modifiant les conditions générales de ventes.

 

Chacune des stipulations des conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

 

Les Conditions Générales de Vente, le catalogue de produits présentés à la vente, ainsi que les documents à portée commerciale sont indissociables et constituent l’accord régissant l’ensemble des relations entre la vendeuse et le client dans le cadre des ventes sur le site internet https://www.missa-concept.fr/ ci-après dénommé le « Site Internet » ainsi qu’en boutique pour les articles concernés.

 

 

Article 2 : Obligation d’information – Fiche produit

 

 

 

Ainsi, Missa Concept fournit au client et met à disposition sur son site internet, ou sur simple demande, toute information utile à la bonne compréhension du client des produits vendus et cela afin de répondre aux obligations légales du vendeuse en matière d’information (articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).

 

De ce fait, les caractéristiques, les informations utiles des produits vendus (utilisation ; composition ; prix ; disponibilité ; livraison) et les présentes conditions générales de vente, sont disponibles sur le Site Internet et par le biais du service client.  

 

Il est précisé que Missa Concept mets en place tous les moyens afin de garantir des informations exactes, cependant, merci de nous signaler toute erreur dont vous auriez connaissance au sujet de nos produits.

 

 

Article 3 : Objet

 

Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à toute vente conclue entre la vendeuse et ses clients à distance, via le site internet ou au sein de la boutique physique.  Il est rappelé que les conditions générales prévalent sur tout autre document émanant du Client qui serait contraire aux présentes conditions générales de vente.

 

Les conditions générales constituent avec ses annexes (fiche d’information produits, formulaires de rétractation ou de contact, documents publicitaires), un tout indivisible.

 

Ces conditions générales ont vocation à régir toutes commandes concernant les produits vendus sur le site internet ainsi que toutes demandes formulées par mail ou via le formulaire de contact.

 

L’acceptation par le client des termes contenus dans ces conditions générales de vente est considérée comme acquise, dès la validation de la commande et de son paiement, et par le fait de cocher la case prévue aux fins d’acceptation des présentes CGV placée en fin de commande indiquant la mention :

 

« Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente ».

 

 

Article 4 : Evolution des conditions générales - Evolution des produits

 

Les modifications ultérieures, qui pourraient être réalisées sur ce document en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions normatives (lois, règlements, etc.), sont tacitement acceptées par les clients de Missa Concept.

 

Par ailleurs, les présentes conditions générales ont vocation à être modifiées en fonction de l’évolution des produits vendus. La vendeuse peut être amené à modifier les présentes conditions générales de ventes. Missa Concept en informera la clientèle soit par mise à disposition sur son site internet soit par transmission via mail.

 

En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur lors de la passation de commande, ce seront les Conditions Générales et les tarifs annexés au jour de la commande qui prévaudront sauf disposition plus favorable au client ou modification d’obligations légales.

 

Ainsi le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation entre les caractéristiques et la composition (comme indiqué sur les fiches produits) des produits vendus sur le site internet avec ses besoins.

 

La vendeuse peut être amené à modifier ses produits ainsi que le catalogue de ses produits (ajout, retrait, modification d’une référence) afin, notamment, d’en améliorer la qualité ou de répondre à des obligations en matière d’évolution de la législation en vigueur.

 

De ce fait, la vendeuse peut être amené à retirer des produits de la vente.

 

Aussi, les produits sont disponibles tant qu’ils sont présents sur le site internet. Le client doit, en cas de doute, vérifier la fiche produit qu’il souhaite commander ou contacter le service client.

 

 

Article 5 : Rétroactivité des offres et clauses plus favorables au client

 

A aucun moment un client ne peut se prévaloir d’une offre promotionnelle ou d’une clause des présentes conditions générales de vente, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de ventes en vigueur au moment de sa commande, afin d’obtenir, de manière rétroactive, un avantage économique.

 

A aucun moment le client ne peut se prévaloir :

 

-        D’un tarif de commande en gros

-        D’une offre présente sur le site internet à une date donnée et antérieure au moment de la commande

-        D’une offre présente sur le site internet dans les jours suivant sa commande

-        D’une offre présente sur un document publicitaire et dont les dates de promotion sont périmées

-        D’une offre promotionnelle présente en boutique avant ou après son achat

 

Afin d’obtenir un avantage économique.

 

Par principe, le tarif payé est celui en vigueur le jour de la commande ou de l’achat.

 

 

Article 6 : Accès au site internet

 

La vendeuse s’assure que l'accès au site soit possible de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien du Site Internet, des opérations d'actualisation des serveurs et de tous problèmes perturbant le réseau de manière exceptionnelle.

 

Un décalage peut avoir lieu entre un document commercial (publicité) et les informations figurant sur le site internet lorsque des changements ont eu lieu (notamment si le client a gardé ce document durant une période importante). Les clients sont invités à vérifier l’adéquation entre les informations figurant sur le document commercial en leur procession et celles figurant sur le site internet ou à contacter Missa Concept.

 

 

Article 7 : Produits proposés – Durée

 

Tous les produits proposés par la vendeuse sont présentés et détaillés sur le site internet. Tous les produits, les offres commerciales ou tout autre information présente sur des plaquettes commerciales, publicités etc. ne sont valables que tant qu’elles sont présentées sur le site internet, et plus généralement jusqu’à épuisement des stocks.

 

La vendeuse rappelle cependant que tout changement d’origine législatif, réglementaire ou jurisprudentiel qui modifierait le contenu du catalogue de produits proposés, ou contraindrait la vendeuse à le retirer de son offre de vente, ne pourra être commandé par le client même s’il est présent sur le site internet de la vendeuse avant une mise à jour des produits proposés.

 

La vendeuse informe le client que les photos des produits présentés ne sont pas contractuelles. Ces variations ne seront pas considérées comme un défaut de conformité (couleur de l’emballage, couleur du produit lorsqu’il y a des différences de nuances).

 

 

Article 8 : Tarifs applicables

 

L’ensemble des tarifs applicables aux produits vendus sur le Site Internet sont indiqués par référence le prix est indiqué TTC.

 

LA VENDEUSE se réserve le droit de modifier ses tarifs.

 

Les tarifs de la boutique en ligne en vigueur sont ceux affichés sur le site internet. Tout tarif relatif à une commande en cours de réalisation ne peut être revu à la baisse sous prétexte, notamment : d’une offre promotionnelle ; d’une baisse des prix affichés ; d’un geste commercial accordé à un tiers.

 

Par ailleurs, lorsque la commande est passée depuis un pays ou des frais de douane s’appliquent ils ne sont pas compris dans le prix indiqué, la vendeuse ne peut, en aucun cas, anticiper le coût des frais de douanes, il appartient au client de les régler au service compétent.

 

 

Article 9 : Commande

 

Le Client passe commande sur le site Internet pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

 

·       Choix des articles sur le site internet et ajout au panier.

·       Validation du contenu du panier après vérification.

·       Identification sur le site internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.

·       Acceptation des CGV.

·       Choix du mode de livraison.

·       Validation du paiement.

  

Il est précisé que le Client a la faculté, tout au long du processus de commande, de visualiser le détail de sa commande, le prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation, matérialisée par la validation du paiement.

 

Le client valide la commande lorsqu’il active le lien « confirmez votre commande » en bas de page « Récapitulatif de votre commande ». Avant validation, il est proposé au client de vérifier son panier et d’accepter les termes des CGV.

 

La vendeuse confirme la commande, dans un délai de 48h ouvrés, par courrier électronique en reprenant tous les éléments de la commande.

 

Les données enregistrées par le site constituent la preuve du contenu et de la date de la commande.

 

Ces données sont archivées par la vendeuse dans les conditions et délais imposés par la Loi et plus particulièrement la RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès à ces informations sur simple demande au service client.

 

 

Article 10 : Mode de paiement - Livraison

 

Le paiement des commandes s’effectue via Paypal ou par carte bancaire par le biais d’une plateforme sécurisée.

 

Dans tous les cas, toutes les commandes sont payables en euros par le biais d’une plateforme sécurisée.

 

Lors de la validation de la commande, et avant le paiement, le client choisit le mode de livraison souhaité.

 

A NOTER : Les délais éventuellement indiqués le sont à titre indicatif. La vendeuse ne s’engage que sur le délai d’expédition ou de mise à disposition en boutique. Le délai de livraison varie selon le mode de livraison choisi ainsi que l’adresse de livraison.

 

 

Article 11 : Retour

 

Lorsque les retours sont possibles, les frais de retour sont à la charge du client.

 

Il est rappelé que les produits retournés doivent pouvoir être revendus. Les emballages et protections doivent être présentes sur le produit.

 

Le produit ne doit pas avoir été abîmé, dégradé et doit être renvoyé ou rapporté dans un état permettant sa revente. L’article doit impérativement ne pas avoir été descellé.

 

Par principe, aucun échange ne peut être réalisé, la vendeuse ne peut garantir d’avoir un stock nécessaire à un échange.

 

 

Article 12 : Remboursement

 

Par principe, en cas de retour produit, un remboursement sera proposé au client ou un avoir sera émis.

 

Il est précisé que le droit de rétractation est valable pour les achats réalisés à distance (internet ou salon), les achats en boutique ne peuvent être soumis au droit de rétractation.

 

 

Article 13 : Zone géographique

 

La vendeuse propose ses produits à la vente sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine et de l’Union Européenne.

 

La vendeuse peut vendre ses produits hors UE, dans ce cas, des frais d’envois spécifiques seront appliqués. Dans le cas où des frais de douanes seraient dus, le client devra s’en acquitter auprès des services compétents. La vendeuse ne peut indiquer le montant des frais de douanes au moment de la commande. Ces frais sont variables en fonction de la région et du produit.  

 

 

Article 14 : Transfert de propriété – Transfert de risques

 

Le transfert de propriété du/des Produit(s) de la vendeuse, au profit de client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier nonobstant la date de livraison du/des Produit(s).

 

Les produits commandés par le Client seront livrés sur le territoire visé à l’article « Zone géographique », à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

 

Sauf indisponibilité ou cas particulier, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Il sera fait mention sur le site d'éventuelles périodes exceptionnelles pouvant rendre le délai d'expédition plus long.

 

 

Article 15 : Obligations de la vendeuse

 

La vendeuse s’engage à fournir au client toutes les informations nécessaires concernant les produits proposés sur le site.

 

La vendeuse s’engage également à délivrer un produit conforme à celui objet de la commande réalisée par le client.

 

 

Article 16 : Obligation du client

 

Le client a pour obligation de payer le prix et de fournir des informations exactes afin de permettre l’envoi et la livraison de la commande.

 

Le client a pour obligation, en cas de retour produit, de garantir que le produit soit en état d’être revendu, l’emballage du produit, s’il en a un, ne doit pas avoir été abimé.

 

 

Article 17 : Droit de rétractation de 14 jours

 
1 - Droit légal de rétractation


Conformément aux dispositions des article L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeuse, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification de la décision de rétractation du Client au Vendeuse.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits ouverts, entamés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par courriel ou courrier :

 

     À l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ;

     Sur tout autre support notifié à l’attention de la vendeuse dénué d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter tout en indiquant le numéro de commande du contrat concerné.

 

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par la vendeuse.

 

Cet accusé de réception contiendra un numéro de retour et précisera les modalités à suivre par le Client. Il est recommandé au client d’imprimer et de le fixer par tout moyen sur le/les Produit(s) retourné(s) sans les dégrader. 

 

2 - Effets de l'exercice du droit légal de rétractation

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés ; les frais de retour et de livraison restent à la charge du Client.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la vendeuse, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

Il est rappelé que le client doit retourner le/les Produit(s) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce dernier a notifié sa décision de rétractation à la vendeuse.

 

Le transport des produits retournés se fait sous la responsabilité du client, par voie de conséquence tout dommage subi par un produit retourné fait échec au droit de rétraction suivant ce qui est précisé au présent article.

 

Les produits pouvant être retournés par la Poste eu égard à leurs caractéristiques techniques, il incombe au client de se rapprocher des services postaux afin de connaître le montant des frais de retour.

 

3 - Exceptions

 

Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :


- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;


- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;


-De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

 

IMPORTANT : Lorsqu’il y a présence d’un scellé sur le produit, le détériorer, le décoller, le couper, empêche toute possibilité d’exercice du droit de rétractation.

 

 

Article 18 :  Garanties 

 

 

Les Produits fournis par la vendeuse bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

 

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

 

 

Article 19 :  Protection des données à caractère personnelles

 

La vendeuse précise que toutes les données à caractère personnelles sont collectées, archivées et supprimées dans le respect de la RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018 suite au règlement UE 2016/679.

 

Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter sur la Déclaration de politique de protection des données à caractère personnel.  

 

 

 

Article 20 : Propriété intellectuelle

 

Le client reconnaît que la vendeuse est seul titulaire du droit de propriété intellectuelle portant sur les photographies de présentation qu’il aurait réalisé et présenté sur le site internet. Le client s’engage à ne pas les utiliser.

 

Il lui est interdit de diffuser ou de reproduire même partiellement, sous quelque forme que ce soit, le contenu des présentations commerciales de produits ainsi que les photos réalisées par la vendeuse.

 

 

Article 21 : Force majeure

 

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat de vente (achat, envoi, livraison), y compris quand cette impossibilité d’exécution porte sur une partie du contrat, dès lors qu’il s’agit d’un élément essentiel, la vendeuse précise que les obligations nées du contrat sont suspendues.

 

Cependant, cette suspension du contrat causé par un cas de force majeur ne peut pas être à l’origine d’une annulation du contrat mais peut entraîner sa résolution.

 

La résolution du contrat a lieu si la suspension du contrat pour force majeure a une durée supérieure à 3 mois. Cependant, en cas de force majeure, si cela est possible, la vendeuse et le client sont invités à communiquer rapidement sur la suite à donner à la réalisation de la commande.

 

 

Article 22 : Règlement des litiges

 

Tout litige entre la vendeuse et son client doit impérativement être réglé en premier lieu par des contacts et discussions entre les deux parties visant à trouver la meilleure issue à la situation litigieuse née du contrat de vente.

 

Dans le cas où les discussions n’aboutissent pas, les parties peuvent décider d’avoir recours à la médiation. Elles peuvent alors choisir de désigner un ou plusieurs tiers au contrat afin de les assister et d’aider à trouver la meilleure issue possible dans le règlement du litige.

 

Cependant, comme en dispose l’article L. 152-2 du Code de la consommation, « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

 

·       Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

·       La demande est manifestement infondée ou abusive

·       Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

·       Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

·       Le litige n'entre pas dans son champ de compétence ; »

·       Si les parties au contrat ne trouvent pas d’issue favorable à leur litige, elles peuvent le porter devant les tribunaux compétents.

 

 

Article 23 : Juridiction compétente et Droit applicable

 

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de l'exécution du contrat de vente conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du client.

 

En cas de traduction des présentes conditions générales dans une autre langue, seul le français fera foi en cas de doute concernant l’interprétation des clauses du présent document.

 

 


 

 

 

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet exclusions faite des limites à l'exercice du droit de rétractation précisées par les Conditions Générales de Vente applicables.

 

Par courrier : A l'attention de la Direction

 

Par courriel :  

 

 

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service/ de la vente du bien ci-dessous :

 

- Commandé le/ reçu le : .............................................

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

 

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